CGU
1. SERVICE FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ BEAUTYCOM
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
4. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
5. FINALITÉ ET EXPLOITATION DES DONNÉES VOUS CONCERNANT
6. LES DONNÉES COLLECTÉES SUR NOTRE SITE
7. DROITS AU REGARD DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8. COOKIES
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
DÉFINITIONS :
« Contenu » : désigne(nt) toutes les informations saisies, enregistrées, ajoutées, partagées, communiquées, mises en ligne sur l’Espace communautaire par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, y compris toutes les images, photographies, vidéos, dessins, cartographies, données, plans, musiques, textes, messages, commentaires, conseils, avis et autres documentations, sans que cette liste soit exhaustive, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via l’Espace communautaire par les Utilisateurs et/ou BLISSIM
« Données d’Inscription » : les données fournies par les Utilisateurs lors de l’inscription
« Données d’Utilisation » : les données fournies par les Utilisateurs lors de l’utilisation du Service
« L’Espace communautaire » : site internet permettant aux membres de la communauté de BLISSIM d’échanger entre eux
« Membres » : les membres de l’espace communautaire “Parlons beauté” de BLISSIM
« Réglementation » : désigne la Loi nᵒ 78-17 informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
« Service » : mise à disposition de l’Espace communautaire
« Utilisateurs » : visiteurs de l’Espace communautaire “Parlons beauté” de BLISSIM.
1. SERVICE FOURNI PAR LA SOCIÉTÉ BEAUTYCOM.
La société BEAUTYCOM (ci-après dénommée « BLISSIM » - SAS au capital de 14.585,50 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Faubourg Montmartre – 75009 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR53532832201 exploite un site internet disponible à l’adresse https://blissim.fr, fournit à ses Membres un Service qui permet aux Utilisateurs de l’Espace communautaire de réagir à du contenu publié par la communauté sous forme de posts (« les Posts »). L’objectif de PARLONS BEAUTÉ est de permettre aux Utilisateurs de discuter et de s’entraider en temps réel sur un espace dédié, « l’Espace communautaire ».
L’utilisation de PARLONS BEAUTÉ vous permet le partage d’informations, d’expériences et de discussions en messages privés. Aucun message à caractère publicitaire n’est autorisé. Pour le bon usage de ce service et la qualité de celui-ci, nous vous demandons d’être attentifs aux messages, données à caractère personnel ou commentaires que vous écrivez et communiquez en messages privés. Sont expressément prohibés et susceptibles d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, tous propos insultants, dégradants, contrevenant aux lois et règlements, les propos portant notamment atteinte à l'intégrité de la personne, aux droits d'auteur, au droit des marques, à la propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect de la vie privée.
BLISSIM peut à tout moment et sans notification préalable modifier le Service fourni aux Utilisateurs, arrêter son fonctionnement ainsi que limiter son étendue.
BLISSIM s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer une accessibilité de l’Espace communautaire. BLISSIM ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue compte tenu de la nature et de la complexité du réseau internet. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les Utilisateurs reconnaissent que BLISSIM ne sera pas responsable :
- Des perturbations du Service liées à des pannes et interventions de maintenances nécessaires
- De l’inaccessibilité du Service fait d’un cas de force majeur ou d’un événement hors de contrôle
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») encadrent les conditions d’utilisation du Service fourni par BLISSIM aux Utilisateurs sur la plateforme située à l’adresse web : https://communaute.blissim.fr/ ainsi que :
- L’utilisation des Données d’Inscription fournies par les Utilisateurs à BLISSIM lorsqu’ils ouvrent un compte (le « Compte ») sur cette adresse
- L’utilisation des Données d’Utilisation fournies par les Utilisateurs
Au cas où les Utilisateurs ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales, BLISSIM peut à tout moment résilier l’accès des Utilisateurs et supprimer le Compte ainsi que les Données d’Inscription et d’Utilisation.
Vous vous engagez notamment à respecter concernant l’inscription et la sécurité de votre compte :
- Vous n’utiliserez pas l’Espace communautaire si vous avez moins de 13 ans.
- Vous ne communiquerez pas votre mot de passe et ne laisserez personne accéder à votre compte ni ne ferez quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de votre compte.
Les publications sur l’Espace communautaire, ainsi que le comportement des Utilisateurs, sont soumises à la “CHARTE D’UTILISATION DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE” accessible en cliquant ici
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
BLISSIM est soucieuse de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la réglementation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de BLISSIM accessible au lien suivant : https://blissim.fr/protection-donnees-personnelles
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
4. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Les données personnelles sont collectées par BEAUTYCOM SAS, société par actions simplifiée, au capital de 14.585,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 832 201, dont le siège social est situé 10 rue du Faubourg Montmartre – 75009 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR53532832201 (ci-après « Blissim ») exploite un site internet disponible à l’adresse https://blissim.fr (ci-après le « Site »)
Téléphone : 09 75 18 77 88
Email : communaute@blissim.fr
Courrier : Blissim – BEAUTYCOM, 10 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
5. FINALITÉ ET EXPLOITATION DES DONNÉES VOUS CONCERNANT
a. Connexion – Authentification – Gestion des comptes
La collecte des données par BLISSIM a pour première finalité de faciliter la navigation de l’Utilisateur et de lui permettre de conserver un historique de ses interactions. Son email et mot de passe lui permettent de créer un compte BLISSIM auquel seront associés ses points, sa photo de profil et ses questions et réponses.
b. Modération
Le Contenu créé par l’Utilisateur peut être conservé par BLISSIM.
L’Utilisateur donne l’autorisation à BLISSIM d’utiliser les Contenus et plus généralement tous Contenus partagés sur l’Espace communautaire qu’il aura partagés dans les conditions visées à l’article 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE des CGU.
Les discussions entre les Utilisateurs (hors questions et réponses) sont privées à l'exception des discussions entre un Utilisateur et un administrateur. Celles-ci peuvent être consultées par les administrateurs. Blissim décline toute responsabilité pour les informations personnelles échangées dans le cadre des discussions privées (échange de données personnelles, informations bancaire)
c. Avis et sondages
Des avis et sondages peuvent être mis en ligne pour le compte des partenaires de BLISSIM afin de récolter des renseignements de satisfaction concernant leurs produits. Dans ce cas,
Blissim transmettra les réponses aux partenaires mais l’Utilisateur ayant répondu au(x) sondage(s) ou avis restera anonyme.
6. LES DONNÉES COLLECTÉES SUR NOTRE SITE
a. Quelles données ?
Nous collectons et traitons votre adresse email, photo de profil, mot de passe, adresse IP, données de connexions et le contenu que vous avez créé sur l’Espace communautaire (Questions, réponses, discussions).
De manière optionnelle, l’Utilisateur peut communiquer les données suivantes, qui seront visibles par les autres Utilisateurs et également collectées par BLISSIM et pourront être partagées à des marques partenaires : le pays et la ville d’habitation, la date de naissance, la biographie et les réponses renseignées dans le profil testeuse ( profil beauté et préférences).
Nous effectuons également des mesures d’audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le site et leur fréquence de retour.
Enfin, vous pouvez si vous le souhaitez, répondre à des enquêtes et sondages afin de donner votre avis sur des produits des partenaires de Blissim.
b. Quand ?
Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :
- Vous vous inscrivez sur l’Espace communautaire BLISSIM et créez un Compte
- Vous remplissez/mettez à jour votre profil
- Vous posez une question ou répondez à une question
- Vous répondez aux avis et sondages mais vous resterez anonyme
7. VOS DROITS AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION
Conformément à la Réglementation, vous pouvez exercer les droits suivants auprès :
- Accéder à vos Données, en demander la rectification, la suppression ou la portabilité ;
- Demander la suppression de votre compte et de vos Données ;
- Retirer votre consentement pour l’avenir, pour tout ou partie des traitements concernés ;
- S’opposer au traitement de vos Données ou en demander la limitation
Il vous suffit d’écrire à notre sous-traitant la société TOKYWOKY SAS (au capital de 1399 euros, siège social : 2 Rue de Mulhouse 75002 PARIS R.C.S. MEAUX 791 987 977) par voie électronique à team@tokywoky.com ou par courrier à TOKYWOKY SAS. Siège social : 2 Rue de Mulhouse 75002 PARIS en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.
Conformément à la Réglementation, votre demande doit être signée avec l’adresse à laquelle doit vous faire parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Dans le cas de fraude caractérisée ou sur demande, BLISSIM pourra être amenée à communiquer toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
8. COOKIES
a. Les cookies
L’Espace communautaire est conçu pour faciliter l’entraide entre Membres. Lorsque l’Utilisateur navigue sur cet Espace, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l’ordinateur ou autre support de connexion au Site. Le cookie a pour but de simplifier votre navigation, c'est entre autres pour cela que nous en faisons usage afin de vous identifier, d’échanger avec les autres Utilisateurs et de conserver vos interactions sur l’Espace communautaire.
Voici la procédure à suivre pour que votre navigateur refuse les cookies : http://www.pratique.fr/comment-desactiver-cookies.html
Les cookies de l’Espace communautaire ont une durée de 12 mois. Au-delà de cette période, ils seront automatiquement effacés.
Tableau des cookies :
|
Nom |
Nom de domaine |
Durée |
Pourquoi |
Cookie fonctionnel |
Cookie analytique |
|
__cfduid |
tokywoky.com |
12 mois |
Cookie de Clouflare servant à identifier les utilisateurs dernière une IP commune pour sécuriser leur connexion |
Oui |
Non |
|
toky_state |
Marque.xx |
13 mois |
Besoin de connaitre et enregistrer l’état du widget voulu par l’utilisateur (widget ouvert, minimisé, fermé). |
Oui |
Non |
|
islogged |
tokywoky.com |
13 mois |
Permet d’identifier les utilisateurs et d’avoir un historique des questions/réponses dans le chat. |
Oui |
Non |
|
TokyUserID |
Marque.xx |
100 jours |
Cookie donnant un ID unique à un utilisateur des modules TokyWoky |
Oui |
Non |
|
.ASPXAUTH |
tokywoky.com |
13 mois |
Cookie de session qui permet d'authentifier un utilisateur |
Oui |
Non |
|
JSESSIONID |
.nr-data.net |
Session utilisateur |
Cookie New Relic qui permet de tracker les sessions utilisateurs pour optimiser la gestion de nos serveurs |
Oui |
Non |
b. Les cookies tiers
Lorsque vous accédez à l’Espace communautaire https://communaute.blissim.fr/, des cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur. Il s’agit exclusivement de cookies émanant de Google Analytics et/ou New Relic. Ces cookies tiers ont pour finalité de suivre l’usage de l’Espace communautaire pour optimiser son interface utilisateur et améliorer votre expérience de navigation.
Nous vous informons que BLISSIM n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers. Toutefois nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur l’Espace communautaire exclusivement pour les besoins de BLISSIM, dans le respect de la Réglementation et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.
Nous vous informons que vous pouvez refuser les cookies tiers.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. Contenus de BLISSIM
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les contenus de BLISSIM et plus généralement tout contenu inclus ou accessibles sur et/ou à travers l’Espace communautaire, notamment tout graphisme, image, photo, dessin, cartographie, logo, nom, marque, texte et autre documentation, base de données, et tout autre matériel appartenant à BLISSIM au bénéfice de l’Utilisateur.
Les contenus BLISSIM sont la propriété exclusive de BLISSIM. Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents contenus, en tout ou partie, est strictement interdite, hors des cas éventuellement et expressément autorisés par BLISSIM et hors certains cas d’utilisation à des fins privées, et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre règle de droit applicable.
De manière générale, BLISSIM accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de l’Espace communautaire, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout autre droit est expressément exclu, sauf accord préalable et écrit de BLISSIM.
b. Contenus de l’Utilisateur
En diffusant du contenu sur l’Espace communautaire, les utilisateurs consentent expressément et gratuitement à ce que BLISSIM diffuse, reproduise et représente tout ou partie de ce contenu ainsi que leur pseudonyme par tout moyen de reproduction et représentation et sur tous supports dans le monde entier, pour toute la durée de la période légale de protection des droits de propriété intellectuelle et ses éventuelles prolongations.
Les supports utilisés pourront notamment être les supports graphiques et papiers, les supports de communication audiovisuelle, informatique et numérique tels que CD-ROM, DVD, Internet, et tous supports connus ou à découvrir dans l'avenir.
Cette autorisation emporte notamment la possibilité pour BLISSIM d'utiliser librement et gratuitement tout ou partie du contenu, de les reproduire, les modifier, les supprimer en tout ou partie, les adapter, les publier, les traduire, les vendre, les distribuer notamment à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires.
En publiant un contenu, l’Utilisateur engage sa responsabilité en tant qu'auteur. Dans le cas où, en publiant sur l’Espace communautaire, l'Utilisateur souhaite citer ou faire une courte référence, à un contenu dont il n'est pas le propriétaire ou l'auteur, et ce uniquement à des fins d'information, cet utilisateur s'engage à citer systématiquement la source et les crédits.
L’Utilisateur accepte que ses contenus (posts, commentaires, photos,vidéos, réponses au chat), hors messagerie privé, soient publics et consultables par tous les autres utilisateurs (déjà présents sur la plateforme ou de futurs utilisateurs).
c. Contenus du chat et de la plateforme communautaire
Les conseils que vous recevez via l’outil du chat ou sur la plateforme communautaire sont donnés par des particuliers bénévoles qui n’engagent que ces derniers. Les conseils qui pourront vous être donnés dans le cadre d’une conversation par chat ne constituent pas des conseils de professionnels. En utilisant le chat et la plateforme communautaire, l'Utilisateur accepte le caractère purement informatif et personnel des propos tenus par les Membres. À ce titre, l’Utilisateur reconnaît que Blissim ne pourra être tenu responsable en raison des propos tenus par les Membres. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que Blissim ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de la mise en application des conseils donnés par les Membres.
d. Echanges sur la communauté
Blissim met à disposition via la communauté un canal d’échange. Ce canal permet une mise en relation entre les membres ou utilisateurs s’ils ont envie d’échanger ou de donner des produits qu’ils n’utilisent pas. Blissim via cette activité favorise la mise en relation et la publication photos des produits à échanger. Cependant Blissim ne gère en aucun cas ces échanges. Les membres peuvent publier / ou faire un appel de produit via le canal mais ne doivent en aucun cas conclure leur échange sur ce dernier. Les membres sont responsables de leurs annonces et de leur contenu. Le membre doit s'assurer que l’ensemble de son contenu est vrai, exact et complet. Même si Blissim héberge et affiche le contenu des membres, ces derniers sont les seuls responsables des contenus et offres postés.
Il conviendra aux membres de s'accorder en message privé et d’échanger leurs informations personnelles via leur messagerie. En cas de paiement ou de remboursement (pour les frais de port par exemple), les membres sont seuls responsables de la transmission des données de leur carte de crédit ou de débit. Blissim ne pourra être tenu responsable du non-respect du contrat moral (échange/troc/paiement des frais de ports/ problème de livraison) passé entre les membres.
En cas d’activité suspecte sur le canal “échange produit”, les Membres pourront signaler l’annonce ou la personne.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur et BLISSIM s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver ensemble une solution amiable :
- Par email à l’adresse suivante : communaute@blissim.fr
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont Blissim est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de Blissim. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse: http://www.cmap.fr.
La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Blissim.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
La Commission Européenne met également à votre disposition une plateforme de résolution des litiges accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.